Mentions légales

Lexique

• Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présente conditions générales.
• Prestations et Services : Bureautique Services 95 met à disposition des Clients un site Internet et son Contenu
• Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
• Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Bureautique Services 95 pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
• Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site Internet.
• Données personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Bureautique Services 95 l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : Bureautique Services 95 – 55 rue de Paris – 95500 Gonesse
• Responsable de publication : Pascal Mercier
• Création du site : Agence Atalka
• Hébergeur : EX2 Hosting

1. 1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
      Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
      L’utilisation du site Bureautique Services 95 implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Bureautique Services 95 sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Bureautique Services 95, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web Bureautique Services 95 est mis à jour régulièrement par Bureautique Services 95. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
      
      
      
   2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
      Le site internet Bureautique Services 95 a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Bureautique Services 95 s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site Bureautique Services 95 sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
      
      
      
   3. FORMULAIRE DE CONTACT
      Sur le site internet Bureautique Services 95 se trouve un formulaire de contact qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Lorsqu’un utilisateur recourt à cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie sont transmises à Bureautique Services 95 et sont enregistrées. Une adresse e-mail de l’utilisateur et le message de celui-ci sont nécessaires. Les utilisateurs peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement des données à caractère personnel. Si les utilisateurs prennent contact par e-mail, ils peuvent s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ces données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.
      
      
      
   4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
      Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site Bureautique Services 95 est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
      Bureautique Services 95 et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
      
      
      
   5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
      Bureautique Services 95 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Bureautique Services 95. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
      
      
      
   6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
      Bureautique Services 95 agit en tant qu’éditeur du site. Bureautique Services 95 est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
      Bureautique Services 95 ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet Bureautique Services 95 et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
      Bureautique Services 95 ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Bureautique Services 95. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
      Bureautique Services 95 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Bureautique Services 95 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
      
      
      

Crédits

Intégration & Développement : Atalka https://www.atalka.com/

Politique de confidentialité

Bureautique Services 95 construit avec ses clients et les visiteurs de son site web des relations fortes et durables. Bureautique Services 95 s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité de leurs données.

Chaque utilisateur reste maître de ses données. Bureautique Services 95 n’en dispose pas librement,

Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée,

Bureautique Services 95 est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Bureautique Services 95 s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

Bureautique Services 95 s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des prestations souscrites. Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
Les données personnelles sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

• Aux services internes de Bureautique Services 95 notamment Service Clients, Administration des Ventes… ;
• A des partenaires externes : les partenaires techniques, y compris des sous-traitants;

Sur le site web de Bureautique Services 95 se trouve un formulaire de contact qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Lorsqu’un utilisateur recourt à cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie sont transmises à Bureautique Services 95 et sont enregistrées. Une adresse e-mail de l’utilisateur et le message de celui-ci sont nécessaires. Les utilisateurs peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement des données à caractère personnel. Si les utilisateurs prennent contact par e-mail, ils peuvent s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ces données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Bureautique Services 95 s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Bureautique Services 95 s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), Bureautique Services 95 s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

Bureautique Services 95 s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des Données Personnelles des utilisateurs. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d’accès (dans les conditions de l’article 15 RGPD) et de rectification (dans les conditions de l’article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de leurs données
• droit de verrouillage ou d’effacement de leurs données à caractère personnel (dans les conditions de l’article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (dans les conditions de l’article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement de leurs données (dans les conditions de l’article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement de leurs données (dans les conditions de l’article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (dans les conditions de l’article 20 RGPD